Impacts du projet de Loi 165 sur les membres de Via Prévention

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Le 8 décembre dernier, le Ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M. André Fortin, a présenté le Projet de loi n°165 : Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions. Voici certains des éléments proposés qui affectent l’industrie du transport de marchandises et de personnes :

 

  • Distractions au volant : Augmentation de la fourchette d’amendes pour le conducteur d’un véhicule routier de 80 $ à 100 $,  à 300 $ à 600 $. Introduction d’une suspension immédiate du permis de 3, 7 ou 30 jours selon qu’il s’agit d’une première, d’une deuxième ou d’une troisième récidive et des subséquentes sur une période de deux ans.  Double de l’amende minimale en cas de récidive.
  • Ceinture de sécurité : Augmentation de la fourchette d’amendes pour le non-port de la ceinture de 80 $ à 100 $, à 200 $ à 300 $
  • Remorque à benne basculante : les véhicules lourds à benne basculante devront être munis d’un témoin lumineux (rouge et clignotant), qui s’actionne lorsque sa benne ou celle de sa remorque ou semi-remorque n’est pas complètement abaissée.
  • Véhicule routier –  Matériaux réfléchissants : les bandes réfléchissantes sur un camion tracteur pourront tenir lieu de réflecteurs.
  • Remorques nécessitant des bandes réfléchissantes : harmonisation avec la norme fédérale en ce qui concerne les remorques de chantier et les matériaux réfléchissants en visant les véhicules routiers de 4 536 kg plutôt que de 4 500 kg.
  • Autobus sur des tronçons d’accotements d’autoroutes : le conducteur d’un autobus peut circuler sur un tronçon d’accotement d’une autoroute à certaines conditions, soit qu’une signalisation l’autorise à circuler sur le tronçon, que la vitesse de la circulation routière sur l’autoroute est inférieure à 50 km/h et qu’il ait suivi une formation appropriée.
  • Frein moteur – Abrogation : Retrait des dispositions qui auraient donné aux municipalités, sous réserve de l’approbation du ministre, le pouvoir d’interdire l’utilisation du frein moteur sur certains chemins.