Deux solitudes, un objectif commun

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Publié parVia Prévention Catégorie

Par Samuel Laverdière, CRIA, pour le magazine Transport Routier, édition avril 2017

Lors de la confédération du Canada, en 1867, le parlement Britannique édicte l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique. Celui qui deviendra plus tard la Loi Constitutionnelle de 1867 établit la séparation des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Du côté fédéral, ce sont les compétences en lien avec les domaines d’intérêt national: la poste, la monnaie, la défense, les banques, etc. Selon le champ de compétence, les législations peuvent varier.

En santé et sécurité du travail, les entreprises qui ont des activités normales et régulières dans une compétence fédérale sont sujettes au Code Canadien du travail (Partie II). Pour ce qui est des juridictions provinciales, on s’attarde aux intérêts locaux, notamment l’éducation, les hôpitaux et les municipalités. Donc, une entreprise québécoise qui est exploitée de manière normale et régulière dans une sphère d’activité de compétence provinciale sera assujettie à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Il est difficile de se retrouver entre les deux juridictions, je l’avoue! Alors, dressons un bref portrait de chacune et plus précisément, de ce qui touche la sécurité au travail.

Ô Canada!

Les entreprises de juridiction fédérale, dans l’industrie du transport routier, sont celles qui font du transport interprovincial et international. Ce sont les agents d’intervention préventive du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada qui sont mandatés pour faire des inspections en entreprise, de manière à s’assurer de l’application et du respect du Code Canadien du travail. C’est à la Partie II du Code qu’on retrouve les articles sur la santé et la sécurité du travail. Sa grande particularité, c’est son formalisme : les formulaires, politiques, procédures et programmes sont nombreux, lourds et complexes. Aussi, en fonction du nombre de travailleurs œuvrant dans un établissement, l’entreprise devra nommer soit un représentant en matière de santé et de sécurité, soit un comité local de santé et sécurité ou un comité d’orientation en santé et sécurité. À ce sujet, la Partie II du Code est claire : la participation des travailleurs est primordiale pour la prévention des accidents du travail.

La Belle Province

Au Québec, c’est la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui est en charge de veiller à l’application et au respect des lois et règlements sur la santé et la sécurité du travail. Quelles sont-elles? La Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

Cette dernière, la LATMP, assure une indemnisation aux travailleurs victimes d’accident du travail, qu’ils œuvrent pour une entreprise de juridiction provinciale ou fédérale. La CNESST a mis en place des plans d’action spécifiques pour contrer des risques précis, notamment par rapport à la sécurité des machines, aux chutes de hauteur, aux travaux près des lignes électriques, aux dangers d’effondrement et à l’exposition aux poussières d’amiante ou de silice.

Dans le régime québécois de santé et de sécurité du travail, les entreprises ont un devoir de résultat. Elles sont moins soumises à de la paperasse que les entreprises de juridiction fédérale, mais elles doivent tout de même documenter certains éléments. À ce sujet, on n’a qu’à penser aux programmes prévention obligatoires pour les entreprises qui ont des activités classées dans les trois premiers groupes prioritaires à la CNESST (le transport fait partie du 3e groupe). Par contre, les entreprises du transport n’ont pas l’obligation de se doter d’un comité de santé et de sécurité.

Ce portrait des juridictions fédérales et provinciales est très sommaire, j’en conviens. Les lois, les règlements et les Codes sont complexes et ennuyeux; leur lecture nécessite donc une rigueur constante. En droit, chaque mot est important.

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Samuel Laverdière, CRIA, conseiller en prévention chez Via Prévention, possède un baccalauréat en relations industrielles. Il forme et conseille des gestionnaires et travailleurs des entreprises de transport au Québec. On peut le joindre à samuel.laverdiere@viaprevention.com.