PL59 (projet de loi n° 59) : on vous explique

Datant de 40 ans, le régime SST méritait une revue majeure et nécessaire.
Au 30 septembre 2021, nous sommes passés du PL59 (projet de loi n° 59) à la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail.
Cette réforme touche les conditions et l’organisation du travail et garde comme objectif premier d’éviter ou de contrôler l’exposition des travailleurs aux risques SST.
Il est à noter que pour les différents changements à venir, les dates d’entrée en vigueur s’échelonneront sur plusieurs années et porteront sur deux volets :
la prévention et l’indemnisation.

Loi sanctionnée depuis le 6 octobre 2021

Depuis cette date, les employeurs ont l’obligation, sur les lieux du travail, de prendre les mesures nécessaires pour contrer la violence physique ou psychologique, ce qui inclus la violence conjugale, familiale et/ou à caractère sexuel.

Des clarifications ont aussi été apportées concernant le télétravail. La LSST s’applique au contexte de télétravail.

Quoi de neuf dès avril 2022 ?

Le 6 avril prochain entre en vigueur le régime intérimaire de prévention visant entre autres, le groupe prioritaire 3 dont fait partie le secteur du transport et l’entreposage. En quoi cela vous concerne ? Vous devez avoir mis en place des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs.

Comment ?

S’il s’agit d’une entreprise de 20 employés et +, vous devriez avoir :
▪️ Programme de prévention
▪️ Comité de santé et sécurité au travail
▪️ Représentant en santé et sécurité (formation obligatoire)

S’il s’agit d’une entreprise de moins de 20 employés, vous devriez avoir :
▪️ Plan d’action (programme de prévention allégé)
▪️ Agent de liaison (représentant sst allégé)

Est-ce que votre programme de prévention sera compatible aux nouvelles règles ?

S’il s’agit d’une entreprise de 20 employés et +, vous devriez entre autres
mettre en place un programme de prévention qui devra contenir tous les éléments suivants :

▪️ Le principal changement est que la Loi couvrira l’identification et l’analyse des risques psychosociaux.

– Identification et analyse de risques (chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux). On peut s’attendre que les risques psychosociaux traités soient :
• La charge de travail
• L’autonomie décisionnelle
• La reconnaissance
• Le soutien social
• Le harcèlement psychologique

▪️ Mesures et priorités pour éliminer ou contrôler les risques
▪️ Mesures de surveillance et d’évaluation et d’entretien
▪️ Identification et des moyens de protection individuels et collectifs
▪️ Programmes de formation et d’information en sst
▪️ Examens de santé pré-embauche et en emploi
▪️ Liste matières dangereuses et mise à jour de celle-ci
▪️ Premiers soins

Outil pour y voir plus clair

Cet outil Web développé par la CNESST vous permet de déterminer vos obligations concernant l’application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.

Organigramme

Ce n'est pas toujours facile de suivre un régime. Voici un plan simple et pratique pour vous entrainer vers l'atteinte des objectifs du régime intérimaire.

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Le résumé de la CNESST

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, vous trouverez sur le site de la CNESST une page résumant les objectifs, la description des modifications et un rappel des anciennes dispositions législatives.

Pour se référer directement à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, vous pouvez consulter le document sur le site des Publications du Québec : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.

Les milieux de travail peuvent avoir un aperçu des changements en matière de prévention prévus au régime de santé et de sécurité du travail en visionnant cette vidéo produite par la CNESST.

Consultez les changements selon la date d'entrée en vigueur :
• En vigueur le 6 octobre 2021
• À compter du 1er janvier 2022
• À compter du 6 avril 2022
• À compter du 6 octobre 2022
• À compter du 1er janvier 2023
• À compter du 6 avril 2023
• À compter du 1er janvier 2024

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